Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses au sieur Tavernier, greffier des insinuations ecclésiastiques d'Amiens, d'enregistrer aucuns actes du genre de ceux énoncés en l'article premier du tarif du 29 septembre 1772, qu'ils n'aient été préalablement contrôlés
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |