Arrêt du conseil d'état... qui fait défenses au sieur Louis Verdin,... de percevoir à l'avenir les droits de scels des sentences... et autres actes émanés de la juridiction consulaire de Langres, et ordonne qu'il sera tenu de restituer à François Crédien, les droits qu'il a perçus
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |