Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes autres que les avocats aux conseils du roi de signer ni faire imprimer aucunes requêtes, mémoires, etc., dans les affaires portées au conseil, et aux imprimeurs de les imprimer, si la minute n'en été signée préalablement d'un avocat aux conseils
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |