Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, ni d'en poursuivre l'audience sur placets et de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées, avec les droits attribués aux receveurs et contrôleurs desdites amendes

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