Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous péagers d'exiger sur les vins de Languedoc, Bordeaux et autres dénommés dans les arrêts des 11 mars, 14 octobre, 18 novembre 1710, 31 janvier et 24 mars 1711 plus grands droits que la moitié de ceux qui perçoivent, sans qu'ils puissent exiger aucuns droits de doublement
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |