Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous pâtres et conducteurs de bestiaux, de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur les bords des grands chemins plantés d'arbres et de haies d'épines, à peine de confiscation des bestiaux et de cent livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)