Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous notaires, procureurs, huissiers et sergents de signifier ni mettre à exécutions aucuns contrats ou autres actes obligatoires, et à tous juges de donner aucuns "pareatis", commissions, permis sions d'assigner, exécuter et saisir sur lesdits actes, s'ils ne sont expédiés en parchemin timbré

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