Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous marchands drapiers, manufacturiers, fabriquants et autres d'avoir et tenir chez eux aucunes presses à fer, airain et à feu, ni de s'en servir pour presser les draps et étoffes de laine, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)