Arrêt du conseil d'Etat (qui fait défenses à tous imprimeurs, notamment à ceux d'Orléans, d'imprimer et afficher aucune affiche avant d'en avoir obtenu la permission du lieutenant genéral de police ; fait défenses aux notaires et huissiers-priseurs de procéder à la vente d'aucune bibliothèque, avant de s'être assurés que les formalités prescrites par les règlements ont été remplies.)

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