Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous huissiers de procéder à la vente publique des bibliothèques et cabinets de livres, sans que la visite en ait été faite par les syndic et adjoints des libraires et imprimeurs, sous peine d'interdiction et de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)