Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à l'adjudicataire du tarif de Falaise et à ses receveurs et commis, d'ouvrir les portes à heure indue, à peine de 500 livres d'amende et lui enjoint de communiquer ses registres au fermier des aides
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |