Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à la dame de Broc de la Ville-au-Fourier de percevoir des droits de péage au lieu de Vernay, ni ailleurs dans l'étendue de la chatellenie de la Ville-au-Fourier, généralité de Tours
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |