Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à toutes personnes de loger en leurs maisons et écuries aucuns étrangers, leurs chevaux et bestiaux et de leur fournir du foin et de l'avoine sans avoir du vin en perce et en vente, en faire déclaration et en payer les droits, à peine de 300 l. d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)