Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous huissiers, sergents et autres qui ont pouvoir d'exploiter, de former ou signifier aucune demande, ou de donner aucun exploit, qu'il ne soit libellé, et que les titres en vertu desquels, ils donneront lesdits exploits ne soient copiés en entier ou par extrait

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