Arrêt du Conseil d'Etat qui exempte les baux des terres, dont la durée n'excédera pas vingt-neuf années, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier et de francs-fiefs

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.