Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits dus au roi ou à ses fermiers et des droits de péages et autres les grains qui seront transportés des provinces du royaume dans celle de Provence, pendant un an, à compter du 15 septembre 1734
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |