Arrêt du conseil d'état qui exempte des droits de contrôle, papier marqué et petit-scel, les rôles de l'impôt du sel ; les premières contraintes décernées par les receveurs ainsi que les exploits faits à la requête des collecteurs
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |