Arrêt du conseil d'état qui exempte des 8 sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre dernier, les droits de péage de Versoix, fixés par le tarif du 18 septembre 1770, pour le passage des personnes à pied et les cavaliers
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |