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Arrêt du Conseil d'état qui excepte des dispositions de celui du 1er février 1769 portant défenses aux trésoriers, de payer les parties prenantes sans représentation des duplicata des quittances de Capitation, les rentes viagères ou tontines, celles sur le clergé, la Compagnie des Indes, les états de Bretagne, Languedoc et Bourgogne et les effets royaux — France. Conseil d'État (13..-1791)