Arrêt du conseil d'Etat qui excepte de l'exécution de l'Edit d'août 1722 les offices de gouverneurs auxquels le duc d'Orleans est en droit de pourvoir dans l'étendue de son apanage, domaines et terres patrimoniales ; et ordonne qu'il n'y pourra être pourvu aux autres offices que sur la nomination de M. le duc d'Orléans
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |