Arrêt du conseil d'état qui evoque toutes les contestations d'entre le fermier-général de l'équivalent, et les consuls des lieux de Lavelanet, Montferrier et Villeneuve-d'Olmes, et renvoie les contestations devant M. Lenain, intendant en Languedoc
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | — | — | — | — | — | BNF → |