Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'instance indécise en la chambre du domaine à Paris, entre L. Bourgeois, fermier général, et les associés en la Manufacture royale des glaces, au sujet des droits de domaine et barrage qu'ils payaient par abonnement, dont ils prétendaient l'exemption
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de Vve Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de Vve Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |