Arrêt du conseil d'Etat qui évoque les oppositions aux scellés du sr Miotte et les renvoie pardevant les commissaires nommés par arrêt du 2 novembre 1717 pour la reddition des comptes des fermiers et traitants généraux d'affaires extraordinaires
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |