Arrêt du conseil d'état qui évoque les demandes et contestations, à l'occasion du service, achats et fournitures concernant les vivres de la marine et des galères de Sa Majesté et les renvoie par-devant les commissaires du bureau des vivres de terre pour y être jugées en dernier ressort
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |