Arrêt du conseil d'état qui évoque l'appel interjeté par le fermier d'une sentence des officiers du grenier à sel de Pouancé, du 1er août 1749, par laquelle il a été débouté de sa demande, tendant à ce que l'hopital de ladite ville fut assujetti au devoir de gabelle
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |