Arrêt du conseil d'état qui évoque et renvoie à M. Le Nain et autres commissaires, les contestations d'entre le Sieur Moustelon et les sieurs Bascou et Galabert, au sujet de la rafinerie de sucre à Cette
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | — | — | — | — | — | BNF → |