Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque au Roi et à son conseil les appels, oppositions et contestations nées et à naître au sujet des exécutoires décernés par les officiers des juridictions royales établies dans l'étendue des domaines d'Argentan et d'Exmes
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | — | — | — | — | — | BNF → |