Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil toutes les contestations, procès et instances au sujet des billets de banque que les directeurs, receveurs et employes à la régie et recette des droits des fermes, pendant l'année du bail de Pillavoine, voudraient employer en dépense dans leurs comptes
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |