Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil l'appel interjeté au parlement de Rennes et poursuivi contre Jean-Baptiste Fleury, commis préposé à la marque des toiles au bureau de Loudeac, par Julien Blanchard, d'une sentence rendue par le Sénéchal de Loudeac, le 23 novembre 1737 ; ordonne que ladite sentence sera exécutée
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |