Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au bureau de la capitation extraordinaire la discussion des biens de Ch. de La Motte, (et autre arrêt du 23 octobre 1723, sur le même sujet.)
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | — | — | — | — | — | BNF → |