Arrêt du conseil d'état qui évoque à son conseil toutes les contestations relatives au jugement définitif prononcé contre les intendants, officiers et employés dans le Canada, par les Commissaires nommés par arrêt du Conseil du 12 décembre 1761
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |