(Arrêt du conseil d'état qui évoque à son conseil tous les procès criminels nés et à naitre à l'occasion de l'administration de l'usufruit des terres du sieur de Néelle, dont les créanciers se sont rendus adjudicataires le 29 décembre 1740.)
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- d'Houry père et fils(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | d'Houry père et fils | — | — | (Paris,) | Vinted |