Arrêt du conseil d'état qui évoque à soi et à son conseil toutes les demandes faites en justices aux huissiers priseurs, vendeurs de meubles de la ville de Paris, pour raison des deniers provenant des ventes par eux faites et restées en leurs mains à cause des saisies et arrêts

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.