Arrêt du conseil d'état qui évoque à soi et à son conseil les instances pendantes entre les nommès Caron, Gabriel Mathieu, Boulet et autres et le Sr Monnac, ensemble tous les autres procès mus et à mouvoir pour raison de la levée des chevaux, mules et mulets en exécution de l'ordonnance du 12 janvier 1744, dans la province de Languedoc
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | — | — | — | — | — | BNF → |