Arrêt du conseil d'Etat qui éteint au profit du roi et à la décharge du Sr Olivier, receveur général de la chambre de justice, tous les contrats de rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris, quittances de finance et autres semblables effets remis ès mains dudit Sr Olivier en paiement des taxes de la chambre de justice — France. Conseil d'État (13..-1791)