Arrêt du conseil d'état qui éteint au profit de Sa Majesté, à compter du 1er janvier 1760, des contrats et quittance de finance déposés chez le sieur Hachette notaire au Chatelet jusqu'à concurrence de la somme de 81500 livres
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |