Couverture de Arrêt du conseil d'état qui éteint au profit de Sa Majesté, à compter du 1er janvier 1760, des contrats et quittance de finance déposés chez le sieur Hachette notaire au Chatelet jusqu'à concurrence de la somme de 81500 livres

Arrêt du conseil d'état qui éteint au profit de Sa Majesté, à compter du 1er janvier 1760, des contrats et quittance de finance déposés chez le sieur Hachette notaire au Chatelet jusqu'à concurrence de la somme de 81500 livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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