Arrêt du Conseil d'Etat qui établit les droits qui seront payés pendant dix-huit années, sur les cuirs et peaux, amenés et rendus à la nouvelle Halle aux cuirs, rue Mauconseil, pour rembourser les avances du prix de l'achat du terrain et de la construction de ladite halle — France. Conseil d'État (13..-1791)