Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux officiers du bureau des finances de Chalons de se conformer à l'article IV de la déclaration du roi du 18 juillet 1702 concernant la remise des originaux des actes de foi et hommages, aveux et dénombrements en la chambre des comptes
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |