Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux notaires de la province de Languedoc, d'expédier en parchemin timbré, les contrats de vente, de mariage, d'échange, de constitutions de rentes, les obligations, conventions, sentences arbitrales, testaments, et tous autres actes portant obligation
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |