Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux Etats de la Basse-Navarre d'imposer avec les droits de Nouvel-acquêt des usages et les 2 sous pour livres d'iceux, le montant du Nouveau sou pour livre du principal desdits droits pour les 10 années pendant lesquelles il doit être perçu
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |