Couverture de Arrêt du conseil d'état qui enjoint au fermier du tarif de Falaise, de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales-unies, le montant des six nouveaux sous pour livre, établis par édit du mois de novembre dernier, qu'il a perçu en sus dudit tarif

Arrêt du conseil d'état qui enjoint au fermier du tarif de Falaise, de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales-unies, le montant des six nouveaux sous pour livre, établis par édit du mois de novembre dernier, qu'il a perçu en sus dudit tarif

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	Imp. royale	—	—	Paris

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