Arrêt du conseil d'état qui enjoint au fermier du tarif de Falaise, de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales-unies, le montant des six nouveaux sous pour livre, établis par édit du mois de novembre dernier, qu'il a perçu en sus dudit tarif
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |