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Arrêt du conseil d'état qui, en réformant l'article IV du règlement du 13 mars 1731, concernant la fabrique des toiles et étoffes de fil, fil et coton, et tout-coton, teints, qui se font dans la ville, faubourgs et généralité de Rouen, ordonne que lesdites toiles tout coton pourront être fabriquées dans les mêmes comptes et nombre de fils prescrits pour les mouchoirs — France. Conseil d'État (13..-1791)