Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, en présence et contre les conclusions de l'inspecteur du domaine, décharge l'adjudicataire des fermes de l'indemnité contre lui prétendue par le Marquis de La Galissonnière, pour Les non-jouissances du péage de Pescheseul (sur la Sarthe) antérieures au 29 juillet 1760

Arrêt du conseil d'état qui, en présence et contre les conclusions de l'inspecteur du domaine, décharge l'adjudicataire des fermes de l'indemnité contre lui prétendue par le Marquis de La Galissonnière, pour Les non-jouissances du péage de Pescheseul (sur la Sarthe) antérieures au 29 juillet 1760

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Imp. royale	—	—	Paris

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