Arrêt du conseil d'état qui, en présence et contre les conclusions de l'inspecteur du domaine, décharge l'adjudicataire des fermes de l'indemnité contre lui prétendue par le Marquis de La Galissonnière, pour Les non-jouissances du péage de Pescheseul (sur la Sarthe) antérieures au 29 juillet 1760
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |