Arrêt du Conseil d'état qui en ordonnant l'exécution d'une ordonnance de l'intendant de Rouen, du 24 avril 1774, condamne Jacques Lejeune à payer le droit de franc-fief d'un moulin et des héritages à lui donnés à bail emphytéotique qu'il prétendait ne tenir qu'en roture
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |