Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui en ordonnant l'exécution d'une ordonnance de l'intendant de Rouen, du 24 avril 1774, condamne Jacques Lejeune à payer le droit de franc-fief d'un moulin et des héritages à lui donnés à bail emphytéotique qu'il prétendait ne tenir qu'en roture

Arrêt du Conseil d'état qui en ordonnant l'exécution d'une ordonnance de l'intendant de Rouen, du 24 avril 1774, condamne Jacques Lejeune à payer le droit de franc-fief d'un moulin et des héritages à lui donnés à bail emphytéotique qu'il prétendait ne tenir qu'en roture

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1778
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	Imp. royale	—	—	Paris

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