Arrêt du Conseil d'état qui, en ordonnant l'exécution des édits et réglements en matière de voirie, casse deux arrêts de défense du parlement de Paris et confirme les ordonnances du bureau des finances de Paris, dont ces arrêts avaient suspendu l'exécution
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |