Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui du 27 déc. 1729, concernant les maîtres de forges et leurs ouvriers évoque toutes les contestations nées ou à naître au sujet de ladite exécution et les renvoie par-devant les intendants des provinces et généralités pour être par eux jugées, sauf l'appel au Conseil
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |