Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui du 27 déc. 1729, concernant les maîtres de forges et leurs ouvriers évoque toutes les contestations nées ou à naître au sujet de ladite exécution et les renvoie par-devant les intendants des provinces et généralités pour être par eux jugées, sauf l'appel au Conseil

Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui du 27 déc. 1729, concernant les maîtres de forges et leurs ouvriers évoque toutes les contestations nées ou à naître au sujet de ladite exécution et les renvoie par-devant les intendants des provinces et généralités pour être par eux jugées, sauf l'appel au Conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	Imp. royale	—	—	Paris

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