Arrêt du conseil d'état qui en maintenant les salpétriers dans leurs exemptions et privilèges, donne main-levée au sieur Gasnier ; et défend aux habitants de Roche-Corbon de continuer leurs poursuites à la cour des Aides contre lui et ordonne que les parties procéderont au conseil
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |