Arrêt du Conseil d'Etat qui en maintenant la prohibition des toiles peintes et imprimées étrangères, ordonne que celles peintes et imprimées dans les manufactures d'Alsace, pourront entrer dans l'intérieur du royaume et fixe les droits qu'elles acquitteront lors de leur introduction
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |