Arrêt du conseil d'Etat qui, en interprétant l'arrêt du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour l'étranger de tous droits de péages domaniaux et sous pour livre d'iceux
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |