Arrêt du conseil d'Etat qui, en interpretant l'arrêt du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique et militaire de Sa Majesté, exemptés par l'art. Ier dudit arrêt du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures

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