Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, en interpretant l'arrêt du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique et militaire de Sa Majesté, exemptés par l'art. Ier dudit arrêt du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures

Arrêt du conseil d'Etat qui, en interpretant l'arrêt du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique et militaire de Sa Majesté, exemptés par l'art. Ier dudit arrêt du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	Imp. royale	—	—	Paris

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